Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

SinoMérite (中法卓越教育) est responsable du traitement des données personnelles décrites ci-dessous. Les coordonnées légales complètes de l’éditeur seront ajoutées avant la publication définitive. Pour toute question relative à la confidentialité : confidentialite@sinomerite.app (adresse provisoire, active après l’achat du domaine).

2. Finalités du traitement

Nous utilisons les données uniquement pour :

• recevoir et qualifier une demande de cours ou une candidature de professeur ;
• proposer un professeur adapté à la demande (matière, secteur, disponibilités) ;
• permettre au professeur accepté de contacter la famille et d’organiser les cours ;
• envoyer les e-mails transactionnels liés à la demande, à la proposition et au compte ;
• assurer la sécurité, la traçabilité et le bon fonctionnement du service ;
• respecter nos obligations de conservation, d’audit et de suppression.

3. Bases légales

• Consentement (article 6.1.a du RGPD) : traitement de la demande de la famille et de la candidature du professeur, avec la case de consentement obligatoire.
• Exécution d’un contrat ou mesures précontractuelles (article 6.1.b) : mise en relation, proposition de cours et organisation du tutorat.
• Intérêt légitime (article 6.1.f) : sécurité du service, prévention des abus, journalisation technique et amélioration du matching.
• Obligation légale (article 6.1.c) : conservation des preuves de consentement, de suppression et d’audit.

Lorsque le consentement est requis, il peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause les traitements effectués avant ce retrait.

4. Données collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires à la mise en relation et au pilotage du service :

• Famille et élève : nom du parent, nom de l’élève, nom affiché, adresse e-mail et téléphone, adresse postale (rue, code postal, ville, pays), matière, volume horaire, créneaux souhaités, préférence de langue, consentement et version de la politique.
• Professeur : nom, e-mail, téléphone, adresse, matières enseignées, disponibilités, capacité horaire, mode de transport, distance et temps de trajet maximaux, statut de candidature et de validation.
• Mise en relation : propositions, réponses, notes administratives, statuts, distances et durées de trajet agrégées.
• Technique : événements de formulaire, files d’envoi d’e-mails, cache de géocodage et journaux d’audit. Les journaux applicatifs ne contiennent pas les coordonnées complètes des familles.

Nous ne collectons pas de date de naissance, d’établissement scolaire, de données de santé, de données bancaires ni de données de paiement dans le cadre du MVP.

5. Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles aux administrateurs habilités de SinoMérite. Les coordonnées complètes d’une famille ne sont communiquées au professeur qu’après acceptation de la proposition et attribution de la demande. Les prestataires suivants interviennent comme sous-traitants :

Les données peuvent également être traitées par les autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’exige. Nous ne vendons ni ne louons aucune donnée personnelle.

6. Transferts hors de l’Union européenne

La base de données principale, l’authentification, les formulaires et l’envoi d’e-mails sont hébergés ou opérés dans l’Union européenne. Netlify diffuse l’application depuis un réseau mondial ; les mesures contractuelles et techniques appropriées (clauses contractuelles types, minimisation et absence de journalisation des données sensibles) encadrent ces transferts éventuels.

7. Durée de conservation

• Demandes et candidatures : 24 mois après la dernière activité significative (mise à jour de la demande, proposition, attribution ou e-mail). Au-delà, les noms, coordonnées, rue et coordonnées géographiques exactes sont anonymisés. Les lignes agrégées (statuts, distances, durées et audit) sont conservées.
• Preuves de consentement : conservées avec la version de la politique et la date, sans coordonnées de contact, pour démontrer le consentement.
• Journaux d’audit : les lignes d’action sont conservées, mais leur contenu JSON libre (noms, notes, motifs) est remplacé par un marqueur d’anonymisation après 24 mois.
• Événements de formulaire bruts : le contenu brut est supprimé ou remplacé après traitement réussi et au plus tard après 30 jours.
• Cache de géocodage : les entrées expirées sont supprimées et les réponses brutes anciennes sont effacées.
• E-mails : les charges utiles de la file d’envoi sont vidées lors de l’anonymisation. Les journaux du prestataire d’e-mail restent soumis à sa propre politique de conservation.

8. Suppression et droits des personnes

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou l’opposition au traitement, ainsi que la portabilité de vos données et le retrait de votre consentement. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Une demande d’effacement peut être traitée par un administrateur : les coordonnées, la rue et les trajets sont supprimés, les propositions en attente sont annulées et une ligne d’audit conserve le statut et le motif, sans données personnelles. Nous pouvons demander une vérification d’identité raisonnable avant de traiter la demande. Nous répondons dans un délai d’un mois, prolongeable si la demande est complexe.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ou de l’autorité de protection des données compétente.

9. Cookies et mesure d’audience

Le site public n’utilise aucun cookie publicitaire, de mesure d’audience ou de suivi. Les espaces professeur et administrateur utilisent uniquement les cookies strictement nécessaires au maintien de la session authentifiée et à la sécurité du service.

10. Sécurité

L’accès aux données est limité par rôle. Les professeurs en attente ne voient qu’un jeu de champs restreint ; les coordonnées complètes sont déverrouillées après acceptation. Les accès administrateur sont vérifiés côté serveur et les écritures sensibles passent par des fonctions contrôlées. Les échanges sont chiffrés en transit et les secrets ne sont jamais exposés au navigateur.

11. Copies résiduelles : Tally et sauvegardes

Tally. Les réponses soumises via Tally constituent une copie résiduelle chez le prestataire. L’offre Tally Free ne permet pas de rétention automatique : l’éditeur doit supprimer périodiquement les réponses ou passer à une offre Tally Business avant de changer d’échelle. Ce risque est documenté et accepté pour le pilote.

Sauvegardes. L’offre Supabase Free ne fournit pas de sauvegardes automatiques. Avant toute ouverture publique, l’éditeur doit choisir et tester une stratégie de sauvegarde/restauration (par exemple Supabase Pro). Une copie de sauvegarde peut conserver des données pendant la durée de rétention de la sauvegarde, même après une suppression en base ; la procédure de restauration et de re-suppression est décrite dans le runbook interne.

Compte d’authentification. L’adresse e-mail d’un professeur peut subsister dans le système d’authentification après l’anonymisation de sa fiche publique. Une demande d’effacement complète nécessite la suppression du compte d’authentification par l’administrateur, conformément à la procédure interne.

12. Évolution de cette politique

Cette politique peut être mise à jour pour refléter une évolution du service ou de la réglementation. La version et la date de dernière mise à jour figurent en tête de page. La version applicable au moment du consentement est enregistrée dans les preuves de consentement.